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Saisir votre demande

Sont éligibles à cette cinquième subvention exceptionnelle accordée aux professionnels du secteur du transport routier pour faire face à la hausse des prix du carburant, les demandeurs qui justifient, selon les branches d'activités ci-dessous, les conditions suivantes :
  • Tout véhicule soumis à la Taxe Spéciale Annuelle sur les véhicules doit s'acquitter du paiement partiel ou total de cette taxe au titre de l'année 2022 avant le 31 juillet 2022
  • Taxis de première et de deuxième catégorie : Exploitant
  • Bus : Société délégataire d'exploitation du transport public urbain dont les véhicules sont en situation d'exploitation
  • Transport public interurbain de voyageurs (TPV) : Exploitant (personne physique ou morale) dont le véhicule dispose d'une carte d'autorisation ayant été valide durant une période incluse entre le 01er et le 31 juillet 2022
  • Transport en milieu rural (TMX) : l'agréé (personne physique ou morale) dont le véhicule dispose d'une carte d'autorisation ayant été valide durant une période incluse entre le 01er et le 31 juillet 2022
  • Transport routier de marchandises pour compte d'autrui (TMCA) : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule à moteur dispose d'une carte d'autorisation ayant été valide durant une période incluse entre le 01er et le 31 juillet 2022
  • Transport du personnel pour compte d'autrui (TPCA) : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule dispose d'une feuille de circulation ayant été valide durant une période incluse entre le 01er et le 31 juillet 2022
  • Transport touristique : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule dispose d'une carte d'autorisation ayant été valide durant une période incluse entre le 01er et le 31 juillet 2022
  • Dépannage : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule dispose d'une feuille de circulation ayant été valide durant une période incluse entre le 01er et le 31 juillet 2022
Activité *


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